Conditions d’utilisation
CGV – Conditions générales de ventes du site https://marijke.fr
Préambule
MULDER est l’entreprise éditrice et exploitante du site https://marijke.fr. Elle a pour objet la vente des pièces uniques d’art et des impressions des images en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse https://marijke.fr. Elles sont conclues entre l’entreprise MULDER et le client particulier d’autre part Le client et l’entreprise MULDER seront appelés collectivement les parties. Important toute commande effectuée sur le site https://marijke.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente (CGV).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
-PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet https://marijke.fr
-SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse https://marijke.fr
-Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
-CLIENT : désigne le cocontractant de l’entreprise MULDER qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
-CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
-LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV
L’entreprise MULDER pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site de e-commerce https://marijke.fr.
ARTICLE 4. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’entreprise MULDER. Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Le contrat peut-être conclu en français, ou en toutes autres langues.
ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES
Tous les produits sont décrits par l’entreprise MULDER aussi précisément que possible. En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter l’entreprise MULDER au 06 83 18 62 83. La responsabilité de l’entreprise MULDER ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des produits présents sur le site de e-commerce et le produit commandé.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par l’entreprise MULDER ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site de e-commerce accessible à l’adresse https://marijke.fr sont payables à la commande. le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte bancaire, IDEAL, Bancontact, Paypal. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de l’entreprise MULDER. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
ARTICLE 7. COMMANDE
Le processus de commande est le suivant:
Choisissez l’article désiré puis indiquer la quantité à commander. Suivez les instructions, puis recevez la confirmation de commande. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’entreprise MULDER se réserve la propriété du/des produits(s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par l’entreprise MULDER. L’entreprise ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le client dans son compte client. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclut du clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
ARTICLE 8. LIVRAISON
les produits disponibles sur le site de e-commerce peuvent être livrés en france ou d’autres pays sous certaines conditions financières. le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. ce délai est entre 7 et 10 jours ouvrable. le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. toute anomalie concernant le produit (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV. toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle soit, entraine une prorogation du délai de livraison prévue selon les modalités définies par le site de e-commerce. les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client. en cas de rupture de stocks, l’entreprise MULDER se réserve la possibilité de livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l’annuler et de le rembourser.
ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES
Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à l’entreprise MULDER, et ce notamment via le site de e-commerce à l’adresse ci-dessous indiqué https://marijke.fr avec les informations suivantes :numéro de commande; nom, prénom et adresse ;référence du ou des articles à retourner; motif(s) du retour pour non-conformité. Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit. si le défaut de conformité est avéré, le client peut soit obtenir la réparation du produit dans les 14 jours, soit son remplacement. dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, de la valeur du produit ou de l’importance du défaut relevé, l’entreprise MULDER se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, l’entreprise MULDER s’engage à restituer le prix dans les 15 jours après avoir reçu le renvoi du produit par le client à l’adresse indiquée dans le bordereaux d’expédition.
L’entreprise MULDER n’est pas tenu responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater et se convaincre. toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du code civil, l’ensemble des produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
En tant que client consommateur, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer sa droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. La droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés comme des impressions à produire sur commande. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client n’a pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Le client ne subit aucune pénalité.
Les produits pourront être retournés par Colissimo ou autres, à l’adresse indiquée dans le bordereaux d’expédition. Les frais de retour sont à la charge exclusive du consommateur. Toutefois le consommateur est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le consommateur. Le remboursement du consommateur sera effectué par tout moyen de paiement. Le remboursement du consommateur comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit, à l’exclusion des frais de retour.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation le site de e-commerce, l’entreprise MULDER est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse atelier@marijke.fr, justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’entreprise MULDER ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande. L’entreprise MULDER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client. si une quelconque stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
Article 14 ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse atelier@marijke.fr
ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Mentions légales
Éditeur
Nom social et forme juridique : MULDER, entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 48 RUE BASSE DES REMPARTS, 04320 ENTREVAUX, FRANCE
Numéro SIREN/SIRET 79235365800018, numéro TVA : FR35792353658
Maison des Artistes, numéro MD00303, et Régistre des Métiers nr 792353658RM04
Nom de domaine https://marijke.fr
Droit d’images : des photos et des textes sur https://marijke.fr : M. Vollebregt-Mulder.
Responsable de publication : M. VOLLEREGT-MULDER
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